Réglementation
Faut-il déclarer sa location saisonnière à Cannes ?
La déclaration en mairie : la première étape obligatoire
Avant de publier une annonce sur Airbnb ou Booking, tout propriétaire louant un meublé à Cannes doit effectuer une déclaration en mairie via le formulaire Cerfa 14004. Cette démarche, réalisable en ligne, permet d'obtenir un numéro d'enregistrement qui doit ensuite être affiché sur chaque annonce publiée. Sans ce numéro, les plateformes peuvent refuser ou dépublier l'annonce.
Cette formalité prend généralement 15 à 20 minutes et le numéro est délivré immédiatement ou sous quelques jours selon les communes.
Le statut de meublé de tourisme auprès des impôts
Sur le plan fiscal, les revenus générés par une location saisonnière meublée relèvent du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) dans la majorité des cas. Cette activité doit être déclarée auprès des impôts via le formulaire P0i, dans les 15 jours suivant le début de l'activité de location. Cette déclaration permet également d'obtenir un numéro SIRET, utile pour la gestion administrative du bien.
La taxe de séjour : qui la paie et qui la collecte ?
La taxe de séjour est due par le voyageur, pas par le propriétaire. Depuis 2019, les grandes plateformes comme Airbnb et Booking la collectent automatiquement lors du paiement de la réservation et la reversent directement à la mairie de Cannes. Le propriétaire n'a donc, dans la grande majorité des cas, aucune démarche supplémentaire à effectuer sur ce point tant qu'il passe par ces plateformes.
Ce qui change si le bien est en copropriété
Au-delà des obligations municipales et fiscales, il est indispensable de vérifier le règlement de copropriété avant de louer en courte durée. Certains règlements interdisent explicitement ou encadrent la location saisonnière, indépendamment de la réglementation municipale. Cette vérification doit se faire avant la première mise en location pour éviter tout litige avec la copropriété.
Les sanctions en cas de non-déclaration
L'absence de numéro d'enregistrement ou une fausse déclaration peut entraîner des amendes significatives, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros selon les communes qui ont renforcé leurs contrôles ces dernières années. Cannes, comme de nombreuses villes touristiques, a intensifié la vérification des annonces publiées sans numéro valide.
Un accompagnement pour la mise en conformité de votre bien ?
Propera s'occupe de l'ensemble des démarches administratives lors de la mise en gestion de votre bien à Cannes.
Nous contacterQuestions fréquentes
Doit-on déclarer sa location saisonnière en mairie à Cannes ?
Oui, toute location de courte durée d'un meublé à Cannes doit faire l'objet d'une déclaration en mairie afin d'obtenir un numéro d'enregistrement, obligatoire pour publier une annonce sur Airbnb ou Booking.
Qui collecte la taxe de séjour sur Airbnb ?
Depuis 2019, Airbnb et Booking collectent automatiquement la taxe de séjour auprès des voyageurs et la reversent à la mairie de Cannes, sans démarche supplémentaire pour le propriétaire.
Quel est le statut fiscal d'une location saisonnière meublée ?
Les revenus relèvent généralement du statut de loueur en meublé non professionnel, avec une déclaration à effectuer auprès des impôts via le formulaire P0i dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
Cet article a un objectif informatif général et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute situation spécifique, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de la mairie de Cannes.